Participation d'amateurs à des spectacles : 

ce que nous souhaitons

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(22/07/2016)

ça y est ! La Loi LCAP (relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine) a été adoptée définitivement et avec elle l'article sur les pratiques amateurs.

La version présentée
en 2ème lecture au Sénat n'a pas été modififiée (l'article 11 A devient 32)

L'article est lisible ici ou sur le site de Légifrance

Les commentaires  précédents sont donc toujours d'actualité...
il reste maintenant à connaitre le contenu du décret évoqué...


(22/03/2016)

L'article 11A du projet de Loi relatif aux pratiques amateurs vient d'être voté en 2ème lecture à l'Assemblée (mais pas encore définitivement, il reste un autre passage au Sénat puis un retour en commission mixte).

Un article de l'Express commente l'affaire

La nouvelle version complète de l'article 11 A
est lisible ici
(ou page 30 sur le site très complet de l'Assemblée Nationale, où l'on peut suivre
 toutes les interventions des député-es)


Ce qui ne change pas :

Les 2 premiers alinéas, dont le deuxième, important car il stipule que les représentations
d'une oeuvre par un artiste ou un groupement d'artistes amateurs relèvent d'un cadre
non lucratif
(y compris avec billetterie payante) : donc pas de présomption de salariat et
 possibilité de défraiements justifiés.
C'est une vraie avancée...

Ce qui change un peu :

Et là où ça se corse (même pour les bretons), c'est l'alinéa 3 qui développe le cadre lucratif.
S'il n'y a que des amateurs, on l'a vu plus haut, à priori pas de problèmes : cadre non lucratif.
Là on on commence à mélanger, casse tête et cette nouvelle mouture en rajoute une couche :

"Un décret précise la possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou des groupements
 d’artistes amateurs prévue au deuxième alinéa du présent III en définissant, notamment,
les plafonds concernant la limite d’un nombre annuel de représentations et la limite d’un
nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel
"


Le député Marc Lefur en pointe les dangers et limites :

http://7seizh.info/2016/03/22/culture-pratique-artistique-amateur-liberte-surveillee/

A suivre...

(20/03/2016)


Le passage en deuxième lecture du projet de Loi est avancé, dans l'urgence, au Lundi 21/03/16 !

Et les avancées obtenues in extremis en première lecture, qui rendaient le texte potable semble menacées !
(voir article du Télégramme)

Une pétition, initiée à nouveau par un collectif d'associations Bretonnes est en ligne (lien ici)

"D'ailleurs... c'est d'ici" appelle à signer et à faire signer cette pétition, pour les pratiques amateurs !

Mais il n'y a heureusement pas que les Bretons pour soutenir la version adoptée en première lecture :
l'association "Conservatoires de France" publie sur son site un commentaire argumenté et intéressant.


(04/10/2015)

ça y est ! le texte de Loi qui modifie la législation sur les pratiques amateurs passe à l'Assemblée.

Il est contenu au chapitre III, article (additionnel) 11 A du projet de Loi "Liberté de création, à l'architecture et au patrimoine".

Voici donc le texte adopté en 1ère lecture

Bonne surprise, il est bon... mais ce n'est pas dû au hasard !!!

La première mouture, franchement dangereuse, avait heureusement fait réagir diverses associations bretonnes :

http://www.letelegramme.fr/bretagne/spectacles-un-projet-de-loi-inquiete-les-associations-28-09-2015-10790199.php

notamment "sur les conséquences des alinéas 5 et 7 de l'article additionnel, qui empêche tout organisateur d'un spectacle auquel participent des amateurs, que ce soit dans le cadre non lucratif ou lucratif, de dégager un excédent de recette à son profit".

C'est en effet ce qui ressortait de la dernière mouture connue (05/02/2014, voir ci-dessous) du projet.

Heureusement, les assos bretonnes ont donc, grâce à l'intervention de plusieurs députés, réussi
(pour l'heure) à faire passer des amendements positifs. (probablement en souligné dans le texte).


Mais attention ce n'est qu'une première lecture (reste le passage devant le Sénat, avant retour
devant les député-es
).

A suivre !


(02/03/2014)

Les différentes versions du projet de Loi sur les pratiques amateurs avaient été gelées, suite notamment aux vigoureuses réactions d'associations bretonnes en 2008.

Mais voilà que réapparait une nouvelle tentative de réactualisation de la législation, au travers d'une future Loi "LORCA"

 Le volet "pratiques amateurs" s'élabore (comme d'hab...) dans la plus totale absence de transparence : seuls les échos des réactions des uns et des autres (Puy du Fou, Bagads bretons, et en réaction Ministère de la Culture...) arrivent à la connaissance du public.
Avec un point commun : tous ces commentaires omettent soigneusement de faire connaitre les diverses versions des projets en discussion...

2 pas en avant, 3 pas en arrière...

L'avant dernière version connue (ci joint) nous semblait avoir évolué favorablement notamment sur
l'aspect le plus problématique (billetterie = quasiment obligation de salariat). La pratique amateur y
est abordé chapitre IV.
Mais voilà qu'une autre version, (ci après), que nous transmet la FAMDT (mais est-ce la dernière ?),
 datée apparemment du 05 février 2014, remet le couvert en restreignant  à nouveau  les possibilités
de billetterie !...

A nouveau, un grand nombre  de situation dans lesquelles les amateurs (notamment des musiques
traditionnelles) se produisent (bals folks, fest noz...) seraient hors des clous :
rappellons que dans notre "vraie vie", les recettes de billetterie servent notamment au financement
des assos (parents d'élèves, assos de quartier...) qui les organisent...
On voit donc :

- que la discussion autour de ce texte évolue... en fonction des rapports de force (syndicats de
professionnels d'un côté, organisateurs divers et "représentants" d'amateurs...)

- que la formulation précise du texte final est extrêmement importante !!!
Une nouvelle mouture législative sur les pratiques amateurs n'ait donc pas souhaitable en soit : tout dépend de sa rédaction...

car on peut parfaitement aboutir à une régression par rapport aux pratiques réelles (et pas à la
législation actuelle effectivement obsolète... mais très largement pas appliquée)

Nous sommes en désaccord sur ce point avec la position du "Goueliou Breizh" (fédération d'organisateurs bretons)

Leur "document explicatif" est par ailleurs tout à fait intéressant

Un peu de lecture ?

- Les articles évoquant les réactions des bagadous et du Puy du Fou :

http://bretagne.france3.fr/2014/02/06/interdiction-du-benevolat-la-mort-des-bagadou-409461.html

http://www.europe1.fr/Emploi/Les-spectacles-vivants-bientot-prives-de-benevoles-1792827/

- La version précédente du projet (19/11/13) avec nos commentaires

- Le communiqué de presse du Ministère de la Culture qui déplore "la désinformation"... sans fournir la version actuelle du texte en débat
(ce que toutes les différentes structures censées nous représenter, omettent de faire...)

- Une association de théâtre amateur du Morbihan publie sur son site une contribution très intéressante : Contribution de l'ADEC au projet de loi sur la création artistique

- Un texte passionnant, brillant et polémique  écrit à l'occasion des débats sur les projets de Loi précédents (mais valable également pour celui ci, lire le paragraphe 3.2.2) : professionnels versus amateurs de Dana Hilliot

- "D'ailleurs... c'est d'ici" a élaboré, avec d'autres, un manifeste pour tenter, au delà des polémiques, d'émettre des propositions, des pistes de réflexion. Ce texte a au moins un mérite : il émane de musiciens amateurs, alors que la genèse du projet de Loi s'est faite très largement sans eux, voire contre eux...(voir les propositions du GEMAP de 2005)

Ce texte est fait pour vous faire réagir : d'accord ? pas d'accord ? des choses manquent ou sont de trop ?

Notre adresse mèl : dailleur@orange.fr

Les pratiques amateurs ne sont pas un danger
mais une chance pour l'ensemble des pratiques
de musiques vivantes ?

Dans le secteur des musiques actuelles, la présence d'une pratique amateur forte est même la condition sine qua non pour que des artistes professionnels puissent émerger.

 
Contrairement aux musiques classiques où les instrumentistes reçoivent leur formation dans des conservatoires, les musiciens des musiques actuelles se forment sur le tas, au contact du public, dans les bars, petits festivals, bals folks, scènes ouvertes, rencontres de chorales, soirées de soutien...

Limiter la diffusion des pratiques amateurs, c'est donc dans nos secteurs, mettre en danger la possibilité de toute professionnalisation

Beaucoup de lieux à l'économie fragile ne peuvent pas rémunérer les prestations au tarif conventionnel : l'alternative n'est donc pas entre musiciens amateurs ou professionnels mais entre musiques vivantes ou pas !

Une association de parents d'élèves qui organisait concert ou bal folk avec des groupes amateurs pour se faire un petit bénéfice pourra toujours se rabattre sur un loto? Qui pourra prétendre que la musique vivante puisse y gagner ?

Ce que nous souhaitons :

· Simplement avoir la possibilité de rester bénévoles!

La rémunération des amateurs doit rester une possibilité (qui se pratique déjà), pas une obligation. Ce qui distingue amateur et professionnel, c'est justement l'absence de gain à titre personnel: l'amateur est celui qui ne tire pas de bénéfice financier de ses prestations. Ses prestations doivent pouvoir  par contre être facturées au profit de l?association dans lequel il oeuvre (c'est déjà très largement ce qui se pratique dans le milieu trad, mais aussi pour les chorales, harmonies...)

La notion de non-lucrativité doit donc être précisée: elle doit s'appliquer aux artistes amateurs indépendamment du type de manifestations auxquels ils participent (seuls les défraiements éventuels sur justificatifs sont alors autorisés).

· Nous revendiquer comme amateurs ne nous pose pas de problèmes... l'obligation légale de faire figurer cette mention sur tous les supports de pubs des événements où nous nous produisons nous paraît une mesure délirante ! Quelle justification ? Pour quel problème ? Et s'il existe un problème, pourquoi ne pas demander l'inverse ?· En tant qu'associations de musiciens amateurs, beaucoup d'entre nous font appel à des professionnels pour des formations, des aides à la mise en scène, la sonorisation, l'enregistrement studio, les graphismes?
Au-delà de l'enrichissement pour nos pratiques, c'est une façon concrète d'exprimer une proximité, une solidarité avec des professionnels qui partagent notre passion, beaucoup d'entre nous soutenant par ailleurs sans réserves la lutte des intermittents. Si inciter au développement de ces collaborations nous semble une bonne chose, vouloir encadrer, réglementer, régimenter ces pratiques nous semble complètement dissuasif et contre-productif !

· Nous partageons l'idée que "le droit à l'expression personnelle, et donc à avoir une pratique artistique est un droit fondamental de la personne", qu'il s'agit même d'un droit constitutionnel qui, en tant que tel, doit être encouragé et valorisé?*.

C'est pourquoi nous revendiquons pour toutes les musiques vivantes (dont les pratiques amateurs) la possibilité de diffusion la plus large . Vouloir cantonner les musiques amateurs dans des "espaces d'accueil identifiés et autorisés" (!), la fête de la Musique (!), ou quelques festivals spécialisés est une proposition au mieux ridicule, au pire relevant d'une conception policière de la culture.

Nous sommes donc définitivement opposés à toute idée de "maîtrise" de la diffusion des amateurs, concept dangereux et rétrograde, en opposition complète avec toute volonté de développement de la culture populaire.

 

(*) Extraits de la : "Contribution pour des pratiques amateurs dans les musiques actuelles, amplifiées et populaires" du GEMAP (Groupement des Entrepreneurs de Musiques Actuelles et Populaires).

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